Les marchés publics en Ukraine et le système ProZorro - Guide à l’intention des soumissionnaires canadiens

Apprenez à soumissionner sur les opportunités de marchés publics via ProZorro, la plateforme transparente des marchés publics ukrainiens. Profitez d'un accès sans précédent au marché d'approvisionnement ukrainien offert par l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALÉCU).

Ce guide a été commandé par l’ambassade du Canada en Ukraine et a été produit avec l'aide de Deloitte.

À propos de l’Ukraine et de ProZorro

Le Canada et l’Ukraine sont parties à l’Accord sur les marchés publics (dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce), qui garantit aux fournisseurs des États parties une non-discrimination en matière de passation de marché.
SECTEURS CLÉS de l’économie ukrainienne

• Agriculture
• Énergie
• TI
• Fabrication
• Transports et infrastructure

Accord de libre-échange Canada-Ukraine

L’Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALECU) simplifie l’accès des entreprises canadiennes au marché ukrainien et augmente les débouchés commerciaux.

L’ALECU est entré en vigueur le 1er août 2017. Voir à l’annexe 1:

• les autres sujets visés par l’ALECU
• les liens vers le texte intégral de l’ALECU en anglais et en français
• les liens vers un guide succinct de l’ALECU en anglais et en français

Faits saillants de l’ALECU

• En vertu de l’Accord, l’Ukraine a éliminé les droits de douane sur environ 86 % des produits canadiens. Consultez les droits sur vos produits
• L’ALECU n’a éliminé les droits de douane que sur les produits originaires d’Ukraine ou du Canada
• Les règles d’origine ne s’appliquent pas aux marchés publics. Par exemple, une entreprise canadienne peut proposer des produits qui ne sont pas entièrement produits au Canada
• La passation des marchés doit être transparente et impartiale. Les conflits d’intérêts et les manœuvres frauduleuses doivent être évités.
• Toutes les soumissions doivent être traitées de manière équitable, non discriminatoire et confidentielle

À propos de Prozorro

Qu’est-ce que ProZorro?

ProZorro est une base de données électronique centralisée de source ouverte qui permet la passation de marchés publics en Ukraine.

Sur le site Web de ProZorro, vous trouverez:

• des renseignements sur tous les appels d’offres lancés après le 31 juillet 2016 (état, résultats, gagnants);
• des nouvelles et des annonces d’événements publics.

Vous ne pouvez pas participer aux appels d’offres affichés depuis le site Web. Pour participer, vous devez vous inscrire sur une plateforme privée.

ProZorro et les plateformes privées sont comme le Web et les navigateurs qui permettent un accès. Comme le Web, ProZorro détient des données.

Pour accéder à ProZorro, vous avez le choix entre différentes plateformes, chacune ayant ses propres caractéristiques. Quel que soit la plateforme que vous utilisez, vous aurez accès aux mêmes données (même si la représentation visuelle peut varier).

Voyez comment travailler avec les plateformes plus loin dans ce guide.

Historique

ProZorro a été développé conjointement par Transparency International, le ministère du Développement économique et du Commerce de l’Ukraine, des bénévoles, des ONG et d’autres participants.

L’entreprise publique ProZorro est propriétaire exploitante de la plateforme ProZorro.

Les institutions ukrainiennes suivantes sont obligées de passer par ProZorro pour faire des achats:

• organes exécutifs centraux de l’État (comme les ministères)
• monopoles (comme les chemins de fer ukrainiens)
• autorités locales (comme les administrations municipales)
• entreprises communales (entreprises appartenant à des collectivités locales)

D’autres institutions et des personnes morales de droit privé peuvent également utiliser ProZorro pour leurs achats.

Avantages

Transparence

• Le nom ProZorro vient du mot ukrainien « прозоро », qui signifie « transparent».
• Le système a pour philosophie et pour objectif de garantir la transparence des marchés publics.

Simplicité

• Accès en ligne facile et rapide à l’information sur les marchés publics.
• Formalités administratives réduites.
• Possibilité de participation à distance.

Sécurité des données

• L’infrastructure de TI est hébergée dans un service infonuagique.
• Le Service national de protection spéciale des communications et de l’information de l’Ukraine a confirmé la conformité à la loi du système intégré de sécurité de l’information.
• L’Ukraine procède actuellement à la mise en œuvre du Règlement général sur la protection des données de l’UE. La protection des données de toute personne en sera encore renforcée.

Reconnaissance

• Qualifié d’exemple exceptionnel de numérisation de la passation de marchés publics par voie électronique par la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et l’Open Contracting Partnership, en 2015.
• Lauréat d’un World Procurement Award en 2016.
• Lauréat du prix Technology of the Future de Communication on Top, à Davos, en 2016.
• En 2017, la Banque mondiale a annoncé qu’elle utiliserait la plateforme ProZorro pour l’achat de biens et de services en Ukraine. Les premières enchères ont eu lieu en 2018.

Participation de soumissionnaires étrangers en 2018

Marchés conclus avec des soumissionnaires étrangers : 850 (0,1 % du nombre total de marchés conclus) pour un total de 3 G$ CA (9 % du coût total des ententes signées).

La famille ProZorro

La famille ProZorro se compose de systèmes dotés de fonctions auxiliaires ou avancées par rapport à ProZorro.

BI.ProZorro

BI.ProZorro visualise les données du système ProZorro pour les rendre utilisables et compréhensibles.

L’information est présentée en graphiques, diagrammes, tableaux, etc. Les utilisateurs peuvent appliquer différents filtres.

Utilisez BI.ProZorro pour vous renseigner sur les appels d’offres publiés concernant des biens ou des services que vous comptez vendre, les prix proposés, les adjudicataires, etc.

Remarque: L’interface n’est traduite que partiellement en anglais. L’expérience utilisateur complète n’est disponible qu’en ukrainien

ProZorro.Sale

ProZorro.Sale est une plateforme réservée à la vente de biens de l’État et des collectivités locales.

Utilisez ProZorro.Sale pour vérifier ce qui suit:

• privatisation à petite échelle
• achat de permis spéciaux pour l’exploitation du sous-sol de l’État
• achat de droits de demande d’indemnisation et de propriété de banques en faillite
• achat de droits de location de terrains et des biens propriété d’entreprises municipales et d’État
• achat de droits de location de wagons de marchandise

Remarque: L’interface anglaise est disponible. Les appels d’offres affichés sont surtout en ukrainien

DoZorro

DoZorro est un outil de surveillance publique des achats.

Utilisez DoZorro pour:

• adresser des commentaires à une autorité contractante;
• discuter des modalités d’achat ou mieux les comprendre des modalités des achats
• analyser les achats d’une autorité contractante en particulier
• préparer et soumettre des demandes officielles aux autorités de contrôle

Remarque: DoZorro n’est disponible qu’en ukrainien

Débouchés pour les exportateurs Canadiens

Les 10 principaux biens et services achetés en passant par ProZorro en 2018-2019 (par coût)

• Services liés à la construction achevée et non achevée
• Produits pétroliers, carburant, électricité et autres sources d’énergie
• Services pour l’achèvement de travaux de construction
• Travaux de construction et d’installation
• Autres biens (sous-catégories les plus importantes: équipement minier, mobilier, produits miniers et métaux, produits agricoles, vêtements et tissus)
• Structures et matériaux de construction, produits auxiliaires pour la construction (sauf pour les équipements électriques)
• Matériel médical, produits pharmaceutiques et produits d’hygiène personnelle.
• Aliments, boissons, tabac et produits connexes
• Services de transport auxiliaires, services d’agence de tourisme
• Services de réparation et d’entretien technique

Changements prévus dans ProZorro

On continue d’améliorer et de développer ProZorro pour mettre en application les changements prévus aux règlements.

Capacité de rejeter les offres dont le prix est anormalement bas

Cette mesure aidera à contrer les prix d’éviction. Un prix anormalement bas est un prix gagnant qui est inférieur de plus de 40 % à celui des concurrents au premier tour des enchères et de plus de 30 % aux tours suivants.

Estimations du coût du cycle de vie

Le prix d’achat ne sera plus le seul critère pour remporter un marché. Le concept de coût du cycle de vie prend en compte les autres dépenses de l’acheteur durant l’utilisation de l’article acheté.

Catalogue électronique

Il s’agit d’une base de données des offres à jour – outil pour l’achat de petits lots de produits typiques, semblable à un magasin en ligne.

Associations d’entreprises

Les associations d’entreprises, comme les consortiums, pourront soumissionner.

Procédure d’appel

Si le Comité antimonopole de l’Ukraine statue en faveur d’un appel, la somme versée pour faire appel doit être remboursée au requérant. Il ne sera pas possible de retirer un appel interjeté.

Prozorro : le manuel

Acteurs et enjeux

Qui sont les acteurs?

Acheteurs

1. Entreprises publiques:

• pouvoirs publics, administrations municipales et organismes de sécurité sociale;
• entités juridiques non commerciales appartenant à des organismes publics ou municipaux

2. Entreprises spécialisées:

• principalement des entités commerciales d’État ou municipales actives dans certains secteurs de l’économie (pétrole et gaz, chauffage, électricité, eau, infrastructures ferroviaires, services postaux, etc.)

3. Les entreprises privées ne sont pas tenues de faire leurs achats en passant par ProZorro; cependant, elles peuvent utiliser ProZorro si elles le souhaitent

Soumissionnaires

Ukrainiens ou étrangers:

• entités juridiques
• particuliers

L’immense majorité des biens, des services et des travaux* en jeu peuvent être achetés par l’intermédiaire de ProZorro, sauf:

• les biens et services se rapportant à la conception et à la production de billets de banque, de pièces de monnaie et des prix d’État de l’Ukraine, l’information constituant des secrets d’État, l’acquisition et la location de terres, les immeubles;
• pour les entreprises spécialisées, les biens, services et travaux à l’appui d’activités dans certains secteurs de l’économie.

Comment participer

Choisir une plateforme

Pour participer à la passation de marchés, les soumissionnaires doivent utilizer des plateformes de négociation électronique autorisées. Quelle que soit la plateforme utilisée, les données de l’appel d’offres seront identiques (même si la représentation visuelle peut varier).

Plateformes avec interface anglaise

• Tendermaster
• Zakupki.prom.ua
• SmartTender.biz
• Opentenders.Online
• E-tender
• Izi.Trade
• Zakupivli24

Plateformes avec interface anglaise limitée ou inexistante

• Accept online
• Tenders Allbiz
• Newtend
• Uub
• Ubiz
• All Tenders
• Gov.Auction
• 25h8.Auction
• Public Bid
• Upetem
• Zakupki.com.ua
• Tender Online
• Open Tender

Inscription

Après avoir choisi une plateforme, le soumissionnaire doit s’inscrire et obtenir une autorisation. Veuillez noter qu’en cas de procédure de négociation (expliquée plus loin à la section 4, Scénarios), l’inscription n’est pas nécessaire.

L’inscription et l’autorisation prennent du temps; assurez-vous de vous inscrire à l’avance.

Le soumissionnaire peut choisir n’importe quelle plateforme Toutes les plateformes sont connectées à ProZorro et affichent les mêmes renseignements sur les marchés.

Les renseignements suivants sont généralement demandés :

• nom de l’entreprise
• courriel
• téléphone
• codes des biens, services ou travaux selon le dictionnaire d’approvisionnement unifié
• pays d’inscription du soumissionnaire
• numéro d’identification de l’entreprise

Autorisation

Les procédures d’autorisation des soumissionnaires étrangers variant selon les plateformes. Les entreprises étrangères peuvent choisir les procédures suivantes disponibles sur Zakupki.prom.ua, SmartTender.biz et Opentenders.Online.

1. Signature d’un contrat entre le soumissionnaire et la plateforme

Les contrats sont généralement bilingues. En général, une copie numérisée du contrat conclu et signé est suffisante pour l’autorisation.

2. Paiement bancaire de la facture

Le paiement ne peut se faire que depuis le compte courant du soumissionnaire. Après l’autorisation, les fonds seront remboursés au soumissionnaire ou ajoutés au solde de son compte sur la plateforme.

3. Signature numérique électronique conforme à la loi ukrainienne

Remarque : Une signature numérique électronique émise par un fournisseur autorisé d’un pays étranger en Ukraine ne peut pas être utilisée. Seule une signature numérique émise par un fournisseur ukrainien autorisé peut être utilisée aux fins d’autorisation.

4. Numéro d’identification bancaire

Remarque : Cette option n’est possible que pour les entreprises titulaires d’un compte dans une banque ukrainienne.

5. Identifiant d’opérateur mobile

Remarque : Cette option n’est possible que pour les numéros de téléphone d’opérateurs mobiles ukrainiens.

Critères d’admissibilité

Sachez que les acheteurs peuvent imposer les critères d’admissibilité suivants:

Soumissionnaires — les critères peuvent concerner:

• la disponibilité de l’équipement et de la base matérielle/technique;
• la disponibilité d’employés qualifiés et expérimentés;
• une expérience documentée de contrats similaires dans le passé.

Articles qui seront achetés — les critères peuvent concerner:

• certaines spécifications techniques.
• Les entreprises privées peuvent imposer aux soumissionnaires des critères de qualification supplémentaires.

Motifs de rejet de la participation d’un soumissionnaire

Les acheteurs ont le droit de rejeter la participation d’un soumissionnaire à un marché pour les motifs suivant:

• Le soumissionnaire a versé un pot-de-vin.
• Le soumissionnaire ou ses représentants ont commis une infraction liée à la corruption.
• Le soumissionnaire et l’acheteur sont des entreprises apparentées ou affiliées.
• Le soumissionnaire est en faillite.
• Le soumissionnaire n’a pas mis en œuvre le programme anti-corruption (seulement si le marché est évalué à plus de 20 M UAH [environ 1 M$ CA]).

Guide étape par étape

Le processus de soumission en bref

• Choisirla possibilité
• Clarifier les conditions
• Payer les frais de participation
• Soumettre l’offre
• Enchères
• Étape de la qualification
• Exécution du contrat
• Plaintes (le cas échéant)

1. Choisir la possibilité

• Allez sur la plateforme sur laquelle vous vous êtes inscrit.
• Choisissez un marché dans la liste des appels d’offres disponibles ou utilisez la barre de recherche.

Chaque page contient des détails et des documents relatifs à l’appel d’offres publiés par l’acheteur. On y trouve généralement:

• toutes les exigences imposées aux soumissionnaires;
• une liste des documents requis;
• les spécifications techniques des articles qui seront achetés;
• un avant-projet du contrat à exécuter avec l’adjudicataire;
• les conditions de livraison;
• les exigences linguistiques.

2. Clarifier les condition

• Les soumissionnaires peuvent contacter les acheteurs anonymement par l’intermédiaire de la plateforme pour clarifier les documents de l’appel d’offres après leur publication
• La période de clarification des marchés supérieurs au seuil se termine au plus tard 10 jours avant la date limite de l’appel d’offres
• Comme pour les marchés inférieurs au seuil, la période de clarification, notamment pour poser des questions et fournir des réponses, est la suivante:
• au moins un jour ouvrable, si la valeur du marché se situe entre 3 000 et 50 000 UAH (entre 150 et 2 500 $ CA environ)
• au moins trois jours ouvrables, si la valeur du marché est supérieure à 50 000 UAH (environ 2 500 $ CA)

L’acheteur doit fournir des informations supplémentaires sur les documents de l’appel d’offres dans les trois jours suivant la publication de la question.

3. Payer les frais de participation

• Les frais de participation dépendent de la valeur du marché; ils vont de 1 à 85 $ CA
• Les plateformes émettent généralement une facture à payer par le soumissionnaire

Remarque: Lepaiement doit se faire depuis le compte courant du soumissionnaire.

4. Soumettre l’offre

Il se peut que les documents d’appel d’offres demandent aux soumissionnaires de fournir une garantie de soumission, c’est-à-dire une garantie bancaire qui est redonnée au soumissionnaire par la suite (sauf dans certains cas).

Votre banque peut délivrer une garantie bancaire au nom d’une banque ukrainienne qui délivrera sa propre garantie à l’acheteur.

Suivez les étapes ci-dessous pour soumettre l’offre:

• Entrez l’offre de prix dans le champ correspondant de la plateforme.
• Téléchargez les documents comprenant votre offre.
• Confirmez la conformité avec toutes les exigences énoncées dans les documents d’appel d’offres en cliquant sur le bouton de confirmation correspondant.
• Obtenez de la plateforme l’information relative à la date et à l’heure des enchères; elle sera envoyée à une messagerie interne sur la plateforme ou à votre courriel personnel

Les soumissionnaires pourront voir les offres des autres dès les toutes premières étapes de la passation de marché.

Dans le cas des marchés inférieurs au seuil, le délai de présentation des offres est le suivant:

• au moins un jour ouvrable, si la valeur du marché se situe entre 3 000 et 50 000 UAH (entre 150 et 2 500 $ CA environ)
• au moins deux jours ouvrables, si la valeur du marché est supérieure à 50 000 UAH (environ 2 500 $ CA)

Si une offre ne répond pas aux exigences des documents d’appel d’offres ou si un soumissionnaire ne satisfait pas aux critères de qualification ou ne fournit pas de garantie (bancaire), l’offre du soumissionnaire sera rejetée.

Conseils pratiques

• Nommez tous les documents que vous téléchargez exactement comme ils sont nommés dans les documents d’appel d’offres pour éviter les malentendus avec l’acheteur
• Mieux vaut télécharger la série de documents à l’avance. Comme toutes les plateformes sont interconnectées et que l’information est téléchargée dans la base de données centrale sur ProZorro, le téléchargement peut demander un certain temps
• Pensez au décalage horaire entre l’Ukraine et le Canada pour être certain de ne pas laisser passer la date limite de l’appel d’offres

5. Enchères

Les enchères ont lieu en ligne sur une page d’enchères automatiquement créée. Cette page contient l’information sur l’appel d’offres et le champ pour faire les offres.

La page principale de la plateforme d’enchères contient la liste de toutes les enchères courantes et prévues et leur statut en temps réel.

L’information relative aux offres des soumissionnaires est accessible à tous par ProZorro, mais les prix des soumissionnaires seront cachés jusqu’au début des enchères.

• La plateforme d’enchères fonctionne à l’heure de Kyiv.
• Les enchères se font en trois tours.
• À chaque tour, un soumissionnaire peut réduire le prix mentionné dans les documents d’appel d’offres d’au moins un point*. Il peut aussi maintenir son prix original.

En plus du critère du prix utilisé pour l’évaluation des offres, l’acheteur peut fixer d’autres critères qualitatifs non financiers, comme des modalités de paiement, des délais d’exécution et des services de garantie.

S’il fixe des critères non financiers, l’acheteur doit établir une formule pour calculer le respect de ces critères par les soumissionnaires. À partir de cette formule, ProZorro recalcule automatiquement les offres des soumissionnaires et établit le «prix corrigé».

Dans ce cas, les soumissionnaires commencent à soumissionner avec le prix corrigé.

• Utilisez le lien sur votre compte personnel sur la plateforme pour aller sur la plateforme d’enchères
• Le système affiche uniquement les prix de tous les soumissionnaires
• Le soumissionnaire dont le prix est le plus élevé soumissionne en premier (deux minutes par soumissionnaire)
• Le soumissionnaire dont le prix est le deuxième plus élevé soumissionne ensuite
• Le nom des soumissionnaires est communiqué après la fin des enchères
• Le soumissionnaire dont le prix est le plus faible est déclaré gagnant par le système
• Le système communique l’offre au meilleur prix à l’acheteur

6. Étape de la qualification

L’étape de la qualification peut avoir lieu avant ou après les enchères, selon le type de marché

L’étape de la qualification se déroule de la façon suivante:

• L’acheteur examine l’offre au meilleur prix pour s’assurer qu’elle satisfait aux critères de qualification énoncés dans les documents d’appel d’offres.
• Si l’offre au meilleur prix satisfait aux exigences des documents d’appel d’offres, l’acheteur retient ce soumissionnaire
• L’acheteur envoie une lettre d’acceptation de l’offre au soumissionnaire retenu par l’intermédiaire de la plateforme

7. Exécution du contrat

Le contrat est exécuté entre le soumissionnaire retenu et l’acheteur en vertu de la loi ukrainienne.

Le contrat n’est exécuté qu’après la fin du délai d’appel, qui, selon le scénario de passation de marché, survient 10 jours après:

• l’étape de la qualification dans un appel d’offres ouvert;
• les enchères dans un appel d’offres ouvert publié en anglais;
• les enchères dans un processus de passation de marché appelé «dialogue compétitif».

8. Plaintes

Si vous soupçonnez que des infractions ont été commises pendant la passation de marché, vous pouvez déposer plainte auprès d’un certain nombre d’autorités. Vous trouverez sur le site Web DoZorro des modèles pour la plupart des types de plaintes les plus courants.

Remarque:

• Si une situation est anormale, un conseiller juridique spécialisé dans les marchés publics locaux peut aider à préparer une plainte adaptée.
• Toutes les communications avec les autorités locales se font en ukrainien.

Vous trouverez à l’annexe 2 les infractions les plus courantes, les autorités correspondantes auxquelles vous pouvez vous addresser et les résultats possibles des plaintes.

Scénarios

Types et seuils

Il y a certaines modifications au processus standard selon le type de marchéet la valeur par rapport au seuil

Cliquez sur chaque type de marché pour en savoir plus à ce sujet

Il est important de savoir à propos des seuils que les marchés supérieurs au seuil doivent être publiés sur le site Web de ProZorro. La plupart des possibilités de marché public intéressantes sont supérieures au seuil

* Pour plus de détails sur les seuils, reportez-vous à l’annexe 3.

Type de marché́

• Appel d’offres ouvert
• Appel d’offres ouvert publié en anglais
• Dialogue compétitif
• Procédure de négociation

Valeur

• Supérieure au seuil
• Inférieure au seuil

Appel d’offres ouvert

Quoi?

La procédure de passation de marché la plus couramment utilisée.

Quand?

• L’acheteur est certain des articles qu’il veut acheter
• Plusieurs entreprises sur le marché pourraient faire les meilleures propositions

Pourquoi ?

Pour choisir l’offre la plus appropriée du point de vue du prix et de la conformité aux critères d’admissibilité.

• Choix du marché
• Clarification des documents d’appel d’offres
• Paiement des frais de participation
• Soumission du prix et des documents requis
• Enchéres
• Étape de la qualification
• Exécution du contrat

Appel d’offres ouvert publié en anglais

Quoi?

La procédure de l’appel d’offres ouvert publié en anglais est la même que celle de l’appel d’offres ouvert, sauf aux étapes 5 et 6.

Quand ?

Si la valeur prévue du marché est supérieure à:

• 133 000 € (200 000 $ CA) pour les biens et services
• 5,15 M€ (7,7 M$ CA) pour les travaux
• Choix du marché
• Clarification des documents d’appel d’offres
• Paiement des frais de participation
• Soumission de l’offre
• Étape de la qualification
• Enchères
• Exécution du contrat

Dialogue compétitif

Quoi?

Une procédure de passation de marché moins souvent utilisée.

Quand?

• L’acheteur est incertain des articles qu’il veut acheter ou des spécifications techniques à préciser.
• Le marché porte sur l’achat de logiciels, la recherche scientifique, le développement de systèmes informatiques, la construction de bâtiments.

Pourquoi ?

Pour optimiser les objectifs de la passation de marché par un dialogue avec les soumissionnaires.

• Choix du marché
• Clarification des documents d’appel d’offres
• Paiement des frais de participation
• Soumission de l’offre sans proposition de prix
• Étape de la qualification
• Négociations en dehors de ProZorro (critères précisés dans les documents d’appel d’offres)
• Soumission de l’offre finale avec la proposition de prix
• Enchères
• Exécution du contrat

Procédure de négociation

Quoi?

La seule procédure qui se fait hors ligne (pas sur des plateformes).

Quand?

Surtout utilisée:

• lors de l’achat d’œuvres d’art ou d’articles faisant intervenir la protection des droits de propriété intellectuelle;
• en l’absence de concurrents sur le marché;
• lorsqu’un appel d’offres a déjà été annulé deux fois, faute d’un nombre suffisant de soumissionnaires.

Pourquoi ?

Pour optimiser les objectifs de la passation de marché par des négociations, afin de trouver des soumissionnaires admissibles.

Remarque : L’acheteur demandera au(x) soumissionnaire(s) de présenter les documents relatifs à la conformité pendant les négociations.

• L’acheteur contacte le ou les soumissionnaires indépendamment sans publier d’appel d’offres sur ProZorro
• Négociations et qualification
• L’acheteur publie sur ProZorro un avis d’intention de conclure une entente
• Exécution du contrat

Défis et conseils

Les soumissionnaires étrangers peuvent être confrontés à des problèmes particuliers. Voici, ci-dessous, les plus courants et des solutions pour les régler.

1. Langue

La plupart des renseignements sont en ukrainien.

Différentes plateformes avec des interfaces anglaises peuvent proposer différentes traductions du même terme ou de la même définition. Par exemple:

• l’acheteur – le client, etc
• le soumissionnaire – le fournisseur, le participant, etc

Généralement, les documents d’appel d’offres sont publiés en ukrainien. L’acheteur peut publier des documents d’appel d’offres préparés en anglais s’il le souhaite.

Un soumissionnaire étranger peut envisager d’engager un traducteur.

2. Inscription sur les plateformes

Ce ne sont pas toutes les plateformes qui permettent l’inscription et l’autorisation d’entreprises étrangères. Plusieurs plateformes qui le permettent sont mentionnées à la page 14.

3. Obtention de l’autorisation sur les plateformes

L’obtention de l’autorisation sur les plateformes peut prendre plus de temps en raison de l’exécution de contrats de service conclus avec la plateforme. Il se peut que certaines options en matière d’autorisation (signature numérique électronique étrangère, identifiant d’opérateur mobile, numéro d’identification de la banque étrangère) ne soient pas offertes aux entreprises étrangères.

4. Participation des entreprises étrangères

Il arrive que les documents d’appel d’offres manquent d’information sur la participation des entreprises étrangères à la passation de marché. Dans ce cas, vous pouvez demander à l’acheteur de clarifier les critères des documents d’appel d’offres, au besoin.

Il est courant que des documents d’appel d’offres demandent aux soumissionnaires de soumettre des documents que seuls les soumissionnaires ukrainiens peuvent avoir (comme la confirmation de l’inscription au registre ukrainien des entreprises). Dans ce cas, les soumissionnaires étrangers devraient interroger l’acheteur. Généralement, les soumissionnaires étrangers soumettent des documents équivalents délivrés dans leur pays d’origine.

5. Conversion monétaire

La devise des marchés est l’UAH. Le système ne comprend pas d’option de conversion automatique des devises. Par conséquent, les soumissionnaires devront effectuer eux-mêmes les conversions monétaires.

La Banque nationale d’Ukraine fournit le taux de change officiel de l’UAH en devises étrangères. Vous pouvez également choisir parmi plusieurs convertisseurs de devises en ligne.

Assurez-vous d’avoir obtenu l’autorisation avant de soumissionner à un appel d’offres.

Annexe 1 — Possibilités pour les entreprises Canadiennes en Ukraine

1. Plus de renseignements sur l’Ukraine pour les investisseurs

• Article sur les affaires en Ukraine préparé par Die Welt

Sources d’information sur l’investissement en Ukraine:

• UkraineInvest (en anglais seulement)
• Ukraine: Your investment destination (en anglais seulement)

2. Loi sur les marchés publics de l’Ukraine, traduction non officielle en anglais

3. Liens vers le texte intégral de l’ALECU et un guide succinct

• Full text of CUFTA
• CUFTA overview
• Texte intégral de l’ALECU
• Aperçu de l’ALECU
• L’ALECU en 10 minutes

Annexe 2 — les infractions les plus courantes, les autorités correspondantes et les résultats possibles des plaintes

1.Tout acte ou omission de l’autorité contractante enfreignant les lois sur les marchés publics et portant atteinte à un droit ou à l’intérêt légitime des participants

Autorité: Comité antimonopole de l’Ukraine (le principal organisme d’examen de la conformité en ce qui concerne les marchés publics) Droit à acquitter pour la soumission d’une plainte au comité est 250 $ CA pour l’achat de biens et de services, 750 $ CA pour les marché relatifs à des travaux.

Résultat d’une plainte: Le comité peut obliger l’autorité contractante à:

• modifier la documentation d’appel d’offres
• annuler les marchés
• annuler une décision relative
• au rejet de participants
• annuler une décision relative à la détermination du gagnant
• annuler une décision relative à l’admission de participants

2. Admission injustifiée de participants aux enchères

Autorité:

• Chambre de la comptabilité de l’Ukraine (seulement au sujet des achats payés sur le budget de l’État)
• Service national d’audit de l’Ukraine
• Résultat d’une plainte: Une amende allant de 600 $ CA à 850 $ CA est infligée à chaque membre du comité d’appel d’offres et à l’autorité contractante

3. Détermination injustifiée du gagnant

Autorité:

• Chambre de la comptabilité de l’Ukraine
• Service national d’audit de l’Ukraine
• Résultat d’une plainte: Une amende allant de 600 $ CA à 850 $ CA est infligée à chaque membre du comité d’appel d’offres et à l’autorité contractante

4. Le contrat de marché exécuté n’est pas conforme aux résultats des enchères

Autorité:

• Chambre de la comptabilité de l’Ukraine
• Service national d’audit de l’Ukraine
• Service national du Trésor de l’Ukraine
• Résultat d’une plainte:
• Une amende allant de 600 $ CA à 850 $ CA est infligée à chaque membre du comité d’appel d’offres et à l’autorité contractante
• Interdiction de paiements depuis le compte de l’autorité contractante

5. Violation des dispositions relatives à la publication/défaut de publication du plan d’approvisionnement annuel et de ses annexes, du contrat d’achat et de ses modifications, des documents d’appel d’offres, du rapport d’exécution de contrat et de rendement, de la documentation et de l’information relatives à l’appel d’offres

Autorité:

• Chambre de la comptabilité de l’Ukraine
• Service national d’audit de l’Ukraine
• Résultat d’une plainte: Une amende allant de 600 $ CA à 850 $ CA est infligée à chaque membre du comité d’appel d’offres et à l’autorité contractante

6. L'un des éléments suivants:

• Non-disponibilité du plan d’approvisionnement annuel et des modifications au plan avant de faire des paiements dans le cadre du contrat
• Divergence entre le plan d’approvisionnement annuel et les exigences législatives
• Absence de contrat d’approvisionnement
• Résultats de la passation de marché jugés invalides par décision de justice
• Absence de documents requis ou incohérence de ces documents par rapport aux exigences législatives

Autorité:

• Service national du Trésor de l’Ukraine
• Résultat d’une plainte: Interdiction de paiements depuis le compte de l’autorité contractante.

Annexe 3 — Seuils

La Loi sur les marchés publics de l’Ukraine fixe en matière de marchés certains seuils à partir desquels il devient obligatoire d’utiliser le système ProZorro (autrement, il est facultatif).

Statut de l’entreprise

• Entreprise publique
• Biens et services – 200 000 UAH (environ 10 000 $ CA)
• Travaux – 1,5 M UAH (environ 75 000 $ CA)
• Entreprise spécialisée
• Biens et services – 1 M UAH (environ 50 000 $ CA)
• Travaux – 5 M UAH (environ 250 000 $ CA)
• Entreprise privée
• Facultatif, selon les statuts de l’entreprise

Le désistement

À propos de Deloitte

Deloitte désigne une ou plusieurs des sociétés affiliées de Deloitte Touche Tohmatsu Limited (DTTL), société fermée à responsabilité limitée par garanties du Royaume-Uni, ainsi que son réseau de sociétés affiliées, dont chacune est une entité juridiquement distincte et indépendante. DTTL et chacun de ses cabinets membres sont des entités juridiquement distinctes et indépendantes. DTTL (également appelée Deloitte Global) ne fournit pas de services aux clients. Veuillez consulter le site web de Deloitte pour obtenir une description plus détaillée de DTTL et de ses sociétés membres.

Cette communication ne contient que des renseignements généraux et aucun membre de Deloitte Touche Tohmatsu Limited, ses cabinets membres ou leurs entités apparentées (collectivement, le réseau Deloitte) ne fournit de conseils ou de services professionnels au moyen de la présente communication. Avant de prendre une décision ou mesure qui pourrait avoir une incidence sur vos finances ou votre entreprise, vous devriez consulter un conseiller professionnel qualifié. Aucune entité du réseau Deloitte n’est responsable des pertes, quelles qu’elles soient, subies par toute personne qui se fie à cette communication.

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22 juillet 2019