Considérations relatives aux investissements au sein du marché chinois

Les points clés différenciant les structures d'investissement comprennent, entre autres, les éléments suivants :

• Les procédures d’enregistrement (voir les articles sur notre site Web portant sur chaque type de structure)
• Champ d’activité
• Personnalité juridique
• Capital social

Champ d’activité

Le champ d'activité doit être détaillé et précis, afin d'être accepté par l’Administration nationale de régulation des marchés (State Administration for Market Regulation - SAMR), et de pouvoir bénéficier d'avantages fiscaux liés au secteur. En même temps, il est conseillé de garder une certaine marge de manœuvre pour l'expansion future de l'entreprise, car la modification du champ d'activité à un stade ultérieur sera ardue, impliquant la majorité des autorités gouvernementales qui sont impliquées dans le processus initial de création de la société. Si elle est approuvée, une telle modification prendra au moins deux mois.

Pour modifier son champ d’activité, une entreprise doit :

• soumettre ses statuts modifiés et une résolution du conseil d'administration (ou résolution des actionnaires), entre autres documents, au ministère du Commerce (MOFCOM) pour approbation
• déposer une demande auprès de la SAMR dans les 30 jours suivant la décision de procéder à la modification.

Si la modification du champ d'activité est approuvée, la SAMR accordera une nouvelle licence d'exploitation dans les 30 jours suivant l'approbation.

Responsabilité de la personnalité juridique

Les directeurs et les cadres supérieurs peuvent être tenus personnellement responsables envers la société dans les circonstances suivantes :

• violation de lois, de règlements administratifs ou des statuts de la société dans l'exercice de leurs fonctions, causant ainsi des pertes à la société
• détournements de fonds de la société
• saisir des opportunités commerciales pour eux-mêmes sans l'approbation des actionnaires
• abus de leur position pour obtenir des avantages illégitimes pour eux-mêmes ou pour d'autres parties

Avec l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires, les sociétés cotées en bourse peuvent souscrire à une assurance responsabilité pour les directeurs, à l'exception des responsabilités causées par la violation des lois et des statuts.

Capital social

La SAMR exige un montant minimum de capital social avant d'approuver une demande. Il n'est pas nécessaire que ce montant soit entièrement versé d'avance. Les investisseurs peuvent inclure un plan d'injection de capital dans leurs statuts.

Les investisseurs doivent consacrer un montant minimum de capital social en fonction d'une série de facteurs :

• la région
• le champ d’activité de la société
• le secteur d’activité de la société
• l’ampleur projetée des opérations

Les investisseurs doivent s'assurer de consacrer suffisamment de fonds à leur capital social, et il est conseillé de prévoir des capitaux supplémentaires.

En raison du contrôle des capitaux en Chine, le processus d'approbation de l'injection de capitaux dans une EIE peut prendre de quatre à huit semaines. Modifier le capital social pendant le processus d'approbation implique de recommencer le processus, ce qui nécessite les étapes suivantes :

• demande d'augmentation du capital social auprès de la SAMR
• demande de transfert de fonds en Chine auprès de l'administration nationale des changes (SAFE)
• transférer les fonds à la banque chinoise
• demander à la SAMR de délivrer à nouveau la licence d'exploitation

Si la société mère envoie des fonds à la filiale en Chine sans passer par cette procédure, les autorités fiscales chinoises considéreront ces fonds comme un revenu et imposeront à la filiale un impôt sur le revenu des sociétés de 25 %.

Seuls les fonds transférés depuis l'étranger peuvent être considérés comme du capital enregistré ; les RMB générés localement ne peuvent pas être utilisés. Il est conseillé aux investisseurs de ne pas virer de fonds en Chine avant la création de la FIE, car les fonds doivent être déposés sur un compte spécial de capital pour être reconnus comme capital enregistré, et ce compte ne peut être ouvert qu'après la remise de la licence d'exploitation.

Le capital social peut être versé en espèces ou en nature, mais les apports en nature ne peuvent dépasser 70 % du capital social. Les apports en nature les plus courants sont la propriété intellectuelle ou les équipements. L'utilisation d'équipements en tant qu'apport de capital peut s'avérer difficile, et le processus est soumis à des exigences strictes.

Investissement total vs capital social

Les EIE sont toujours tenues de respecter le ratio entre le capital social et l'investissement total, comme indiqué dans le tableau suivant. Contrairement au capital social, l'investissement total représente la dette de l'investissement et peut être comblé par des prêts provenant de l'investisseur ou de banques étrangères.

Société de holding

Plusieurs entreprises choisissent d'établir des sociétés de holding, ou « entités à vocation particulière » à Hong Kong ou à Singapour, pour détenir leur entité chinoise. Les sociétés de holding peuvent :

• permettre de créer une strate supplémentaire entre la filiale chinoise et la société mère
• protéger dans une certaine mesure l'investissement contre les risques potentiels et les responsabilités de la filiale chinoise
• détenir leurs bénéfices acquis en Chine à l'étranger, ce qui peut être utilisé comme un mécanisme de report d'impôt soumis aux règles de lutte contre l'évasion fiscale du pays d'origine, et ces bénéfices peuvent être réinvestis en Chine ou dans une expansion des activités ailleurs en Asie
• limiter l'exposition à l'impôt sur les gains en capital 
• bénéficier de réductions des taux de retenue à la source sur le rapatriement des profits

Dans le cas où un investisseur souhaite vendre son entreprise chinoise ou introduire un partenaire tiers ou un actionnaire dans la structure, les changements administratifs peuvent également être effectués au niveau de la société de holding, plutôt qu'en Chine, pour éviter les réglementations strictes et les procédures fastidieuses.

La loi FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) a considérablement perturbé la capacité des investisseurs américains à ouvrir ou à maintenir des comptes bancaires via Hong Kong, menaçant de couper les flux de trésorerie vers leurs filiales en Chine continentale. Bien qu'elle soit également signataire de la FATCA, Singapour semble être moins affectée par ces développements.

Comparaison des options d’établissement

Avis de non-responsabilité

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Le contenu de cette page a été fourni en partie par Dezan Shira & Associates, une entreprise de services professionnels multidisciplinaires pour l’ensemble de l’Asie, offrant des conseils juridiques, fiscaux et opérationnels aux investisseurs internationaux.