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Déclaration commune sur la science, la technologie et l’innovation entre le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement du Canada et le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche de la Confédération suisse

Le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement du Canada et le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche de la Confédération suisse, ci-après désignés par « les Participants »,

Souhaitant renforcer leur coopération bilatérale dans le domaine de la science, de la technologie et de l’innovation (« STI »);

Reconnaissant que la science, la technologie et l’innovation sont essentielles à la croissance économique et à la compétitivité sur les marchés mondiaux, qu’elles bénéficient à la société dans son ensemble, et que le Canada et la Suisse sont des chefs de file mondiaux en matière de recherche scientifique;

Reconnaissant que même si les relations canado-suisses en matière de STI sont solides et diversifiées grâce à la participation active des divers intervenants, d’importantes possibilités demeurent inexploitées, par exemple dans les domaines des sciences de la vie, du développement durable, des technologies propres et de l’énergie renouvelable, des technologies de l’information et de la communication, de l’Arctique et des technologies de fabrication avancées;

Conscients que le resserrement des liens en matière de STI entre le Canada et la Suisse renforcera leurs écosystèmes respectifs;

Désireux d’établir et de consolider des partenariats qui assurent aux deux pays l’accès à des technologies de pointe et à des avancées scientifiques;

Se sont entendus sur ce qui suit :

1. But

Le but de la présente déclaration commune sur la science, la technologie et l’innovation (la « déclaration commune ») est de permettre aux Participants d’accroître la collaboration entre leurs instances gouvernementales respectives, leurs institutions fondées sur le savoir, leurs organismes de financement et l’industrie dans les secteurs de la science, de la technologie, de la recherche, de l’innovation et de la formation, sur une base d’égalité, de réciprocité et d’intérêt mutuel, et en respectant pleinement l’autonomie des institutions d’enseignement et de recherche et des autres acteurs du domaine concerné – selon une approche ascendante.

2. Objectifs

Les objectifs de la présente déclaration commune sont:

  1. d’encourager le partage de pratiques exemplaires entre les écosystèmes d’innovation des deux pays, à l’échelle gouvernementale, institutionnelle, universitaire et industrielle;
  2. de faciliter un accès accru des deux pays aux technologies, aux marchés et aux talents;
  3. de faciliter la collaboration en matière de recherche et développement de pointe entre les centres d’excellence, les centres de commercialisation et l’industrie dans des domaines d’intérêt mutuel;
  4. de forger des liens entre les projets scientifiques, les réseaux axés sur le marché et les agences d’innovation afin de déceler les meilleurs moyens de soutenir l’innovation et de favoriser des partenariats entre les milieux universitaires, les institutions gouvernementales et l’industrie en vue de convertir les résultats de la recherche de pointe en applications commerciales;
  5. d’appuyer les efforts visant à intégrer des intervenants des deux pays à la chaîne de valeur mondiale et aux projets de recherche, ainsi qu’à faciliter les partenariats dans le cadre de certaines activités et initiatives.

3. Formes de coopération

Les Participants considèrent que les initiatives menées dans le cadre de la présente déclaration pourront prendre les formes ci-après:

  1. l’échange d’informations en matière de science, de technologie, d’innovation et de formation, notamment en ce qui concerne les pratiques, les politiques, les lois et autres règlements;
  2. des séminaires, symposia, conférences et ateliers organisés conjointement;
  3. le développement d’activités économiques, de missions axées sur l’établissement de partenariats en matière de technologie, d’initiatives de partenariat et la mise en commun de nouveaux débouchés;
  4. des projets de collaboration en matière de recherche et développement, y compris dans le cadre du réseau EUREKA avec les projets Eurostars, les projets Clusters et les projets de réseau;
  5. des initiatives de mobilité telles que l’échange de chercheurs et d’universitaires;
  6. toute autre initiative conjointement décidée par les Participants, relevant de la compétence des Participants ainsi que des instances et institutions autonomes et visant à réaliser l’objet de la présente déclaration commune.

4. Conduite des initiatives

Les Participants précisent que la coopération dans les domaines de la formation, de la recherche et de l’innovation établie en vertu de la présente déclaration commune se fera conformément à leurs lois nationales respectives.

5. Propriété intellectuelle

Si des droits de propriété intellectuelle découlent de l’application de la présente déclaration commune, ceux-ci seront prévus et protégés en vertu des lois nationales et des obligations internationales des Participants.

6. Mise en œuvre

Les Participants précisent que les initiatives menées dans le cadre de la présente déclaration commune seront élaborées et réalisées par les divers intervenants concernés et non par les Participants eux-mêmes.

7. Financement

  1. Les Participants précisent que les initiatives menées en vertu de la présente déclaration commune sont assujetties à l’intérêt des intervenants respectifs et à la disponibilité de leurs ressources respectives.
  2. Les Participants précisent que la déclaration commune ne les engage pas à soutenir financièrement les initiatives menées en vertu de la présente déclaration commune.

8. Statut

La présente déclaration commune n’est pas juridiquement contraignante.

9. Dispositions finales

  1. La présente déclaration commune prendra effet à la date de sa signature par les Participants.
  2. Les Participants pourront modifier la présente déclaration commune sous réserve de leur consentement mutuel donné par écrit.
  3. Un Participant pourra mettre fin à la présente déclaration commune par une notification écrite à l’autre Participant.

Signée en double exemplaire à __________ , le __________ 2018, en langues française et anglaise, chaque version étant également valide. 

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Pour le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement du Canada

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Pour le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche de la Confédération suisse 

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